SELARL CERTIJURIS (Nord - 59)Les jeux-concours

Les règles qui entourent l’organisation des jeux-concours sont strictes, pour que votre opération se déroule en toute sérénité, il est primordial de solliciter les services d’un Huissier de Justice.

Les obligations en matière de jeux-concours ?

L’organisation de votre jeu-concours doit avant tout être loyale (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Pour garantir la loyauté de votre opération, il est conseillé de rédiger un règlement précis.

De nombreuses mentions doivent être présentes au sein de votre règlement : dates de l’opération, modalités de participation, lots à gagner, attributions, respect du RGPD…

Pour vous assurer de la présence de l’ensemble des éléments essentielles, confiez-nous-en la rédaction ou demandez notre validation.

En cas de jeux-concours sur les réseaux sociaux (facebook, instagram et twitter), il est important de consulter les règles propres à chaque plateforme.

A quel moment intervenons-nous ?

Nous intervenons en amont, pendant et après votre jeu-concours.

  • Rédaction du règlement
  • Procès-verbal de dépôt (garantie l’intégrité du règlement)
  • Réception des bulletins
  • Tirage au sort (notamment en cas de lots à forte valeur)
  • Annonce des résultats
  • Remise des lots