Vous subissez un préjudice, vous êtes en conflit avec quelqu’un ou vous craignez des contestations futures ?
Un constat de Commissaire de Justice / Huissier peut vous êtes très utile pour préserver vos droits, car :
- Il établit la preuve d'un préjudice que vous subissez actuellement
- Il vous permet de vous constituer une preuve en cas de contestation ultérieure
Quelle valeur a le constat de Commissaire de Justice / Huissier
Sa valeur est incontestable car :
- il est précis, objectif et impartial, il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable
- dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse
Malfacon, degat des eaux, internet, etat des lieux, conflit de voisinage...
Demander un constat
ou directement par téléphone
03 27 20 13 40
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Indiquez-nous l'urgence, la nature et le lieu du constat que vous souhaitez.
Quand intervient le Commissaire de Justice / Huissier ?
- A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique à tout moment
- Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention
A l'issue de notre intervention, nous vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
Des constats pour protéger votre domicile et votre patrimoine
- Les d égâts domestiques, les catastrophes naturelles
- Les malfaçons d’un artisan
- Les nuisances de voisinage
- Les atteintes à votre droit de propriété
- Les états des lieux d’entrée et de sortie
- Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail
Des constats pour vos relations conjugales et familiales
- L ’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
- L’adultère, l’abandon du domicile conjugal
- Le non-respect d’un droit de visite
En résumé : Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice / Huissier a valeur de preuve.