SELARL CERTIJURIS (Nord - 59)Les constats à la demande des professionnels

Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), qui a reconnu une force probante accrue au procès-verbal de constat d’Huissier de Justice.

Les domaines où s’appliquent le constat sont multiples :

  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
  • Les nuisances de voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • La mauvaise réalisation de travaux, les retards de chantier
  • Les dégâts des eaux
  • Dans les relations familiales : abandon du domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce, inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
  • Livraison non conforme à la commande
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Etat des rues ou immeubles avant travaux publics
  • Protégez vos droits, créations et oeuvres de l'esprit en leur donnant date certaine grâce au constat d'Huissier de Justice
  • Constat par internet
  • Constat de SMS et de message vocal

Malfacon, degat des eaux, internet, etat des lieux, conflit de voisinage...

Demander un constat

ou directement par téléphone
au 03 27 20 13 40

du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00

Indiquez-nous l'urgence, la nature et le lieu du constat que vous souhaitez.