SELARL CERTIJURIS (Nord - 59)Les constats à la demande des professionnels

Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), qui a reconnu une force probante accrue au procès-verbal de constat de Commissaire de Justice / Huissier.

Les domaines où s’appliquent le constat sont multiples :

• L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
• Les nuisances de voisinage
• Les atteintes au droit de propriété
• La mauvaise réalisation de travaux, les retards de chantier
• Les dégâts des eaux
• Dans les relations familiales : abandon du domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce, inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
• Livraison non conforme à la commande
• L’abandon d’un chantier
• Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
• Tout fait de grève
• Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
• Etat des rues ou immeubles avant travaux publics
• Protégez vos droits, créations et oeuvres de l'esprit en leur donnant date certaine grâce au constat de Commissaire de Justice / Huissier
• Constat par internet
• Constat de SMS et de message vocal